Article 46 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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Décision1

[…] L'article 46, unique dans la section 4 « Différends entre commissaire de justice (article 46) » du chapitre II du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 dispose que sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.

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