Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
[…] — l'irrégularité du vote par l'impossible délégation des pouvoirs confiés au président régional : en application de l'article 3 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022, c'est le président de la chambre régionale qui est chargé d'organiser les opérations électorales, alors qu'en l'espèce c'est le secrétaire de la chambre régionale qui a pris les décisions relatives à l'organisation du vote et à la gestion des procurations ; […] L'article 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 dispose que la nullité partielle ou totale de l'élection des membres des chambres régionales et nationale et des membres de leurs bureaux ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
[…] L'article 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice prévoit que 'La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :