Article 69 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Article 69 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les articles 54 à 66 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).