CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Corps :

-administrateurs de l'Etat ;
- ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ;
-architectes et urbanistes de l'Etat ;
-conservateurs généraux des bibliothèques ;
-conservateurs du patrimoine ;
-corps de conception et de direction de la police nationale ;
-directeurs des services pénitentiaires ;
-ingénieurs des mines ;
-ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;
-inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
-inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-magistrats des chambres régionales des comptes ;
-magistrats de la Cour des comptes ;
-magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
-membres du Conseil d'Etat ;
-médecins inspecteurs de santé publique ;
-pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Corps placés en extinction :

-administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;
-administrateurs des finances publiques ;
-administrateurs des postes et télécommunications ;
-corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
-corps du contrôle général économique et financier ;
-corps de l'inspection générale de l'administration ;
-corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
-corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
-corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
-corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
-corps de l'inspection générale des finances ;
-corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
-préfets ;
-sous-préfets.

Emplois :

-emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;
-emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
-emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;
-emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;
-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.