Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 édicte les mesures réglementaires d'application pour l'article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tout en prévoyant diverses autres mesures en faveur d'un achat public durable. […] pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation (voir article L. 3123-7-1 du Code de la commande publique […] L'article 13 du décret fixe une entrée en vigueur immédiate de ces dernières dispositions au lendemain de la publication du texte réglementaire, soit le 4 mai 2022. […]

[…] loi Climat et Résilience ») a créé, […] il n'est pas certain que ce nouvel article L. 2141-7-1 du Code de la commande publique soit suivi de beaucoup d'effets. […] Références [1] : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. [2] : Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au de- voir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. [3] : L'article 13 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. [4] : L'article 35 (II) (6) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée. [5] : L'article […]