Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2022 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
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1. GIP Maximilien
fr.linkedin.com · 3 février 2026
2. Simplification du droit de la commande publique
lemondedudroit.fr · 30 décembre 2025
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weka.fr · 16 septembre 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 35 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. D2111-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2152-7
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. R2162-57
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