Article 5 du Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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