Article 7 du Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité social d'administration de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité social d'administration de proximité unique prévu à l'article 4 désigne la ou les autorités chargées de le présider.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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