Article 10 du Décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

Article 10 du Décret n°2022-874 du 9 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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