Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Les présidents des instances professionnelles et les membres des services d'enquête ne peuvent siéger au sein des juridictions disciplinaires.
Les inspecteurs ne peuvent siéger dans la juridiction disciplinaire lorsqu'ils ont eu à connaître de l'affaire examinée.
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 27 mars 2025, n° 21/02118Infirmation partielle
[…] C'est enfin vainement que les appelants invoquent les dispositions de l'article 30 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, aux termes desquelles 'les présidents des instances professionnelles […] ne peuvent siéger au sein des juridictions disciplinaires', ces dispositions étant inapplicables au présent litige.
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