Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par son suppléant.
En cas d'empêchement d'un autre membre de la juridiction, il est remplacé par un suppléant désigné par le président. Un magistrat ne peut être remplacé que par un magistrat. Un professionnel ne peut être remplacé que par un professionnel.
[…] des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] Juridictions disciplinaires : fonctionnement et désignation des membres Les juridictions disciplinaires sont régies par le chapitre III du décret, lequel fixe les règles générales de leur fonctionnement et de leur organisation ainsi que les modalités de désignation de leurs membres (D., art. 27 à 35). […]
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