Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La démission d'office est déclarée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté peut être pris dès le prononcé du jugement constatant l'inaptitude ou l'empêchement, nonobstant l'exercice de voies de recours.
Pris en application de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] La section III prévoit les conditions de la nouvelle procédure de suspension provisoire et les procédures particulières font l'objet de la section IV (D., art. 61 à 63). […]
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