Article 68 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Dès sa nomination, l'administrateur en informe, par tout moyen conférant date certaine, les administrations, les services et les établissements bancaires qui ont ouvert un compte au nom du professionnel pour les besoins de l'étude.
Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l'ordre de l'administrateur.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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