Article 65 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 65 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.

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