Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La chambre régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La chambre régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
[…] des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] Dispositions particulières aux commissaires de justice La section II du chapitre VI du nouveau décret prévoit des dispositions particulières applicables aux commissaires de justice (D., art. 76 et 77). […]
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