Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La procédure est orale.
Lorsqu'il ne fait pas application du deuxième alinéa de l'article 44, le président de la juridiction disciplinaire peut désigner un rapporteur parmi les membres de la juridiction. Le rapporteur peut, avant l'audience :
- entendre les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile ;
- demander aux parties toutes pièces ou tous documents de nature à éclairer la juridiction.
Il dresse un procès-verbal de chaque audition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et par la personne entendue ou mention est faite que celle-ci ne veut ou ne peut pas signer.
Il fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Le rapport comporte un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis. Il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du rapporteur.
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Dans tous les cas, la personne poursuivie ou son conseil prend la parole en dernier.
Mention des notes d'audience (oui) L'article 45 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, régissant la procédure disciplinaire de première instance, dispose que la procédure est orale, que les plaidoiries sont précédées d'un rapport oral du rapporteur, que le jour de l'audience , le président s'assure qu'il s' est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et que, dans tous les cas, la personne poursuivie ou son conseil prend la parole en dernier. […] Article 6.I de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…(Cour nationale de discipline des notaires 28 juin 2024, RG n° 24/03) L'article 51 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels régit la procédure devant la juridiction disciplinaire du second degré dans les termes suivants : « Pour les commissaires de justice et les notaires, l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter […] Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable ». L'article 45 du même décret, […]
Lire la suite…[…] 3. Le notaire fait grief à l'arrêt de le déclarer coupable d'une faute disciplinaire et de le condamner à une peine d'interdiction d'exercer pour une durée de deux mois assortie du sursis, alors « que la juridiction disciplinaire ne peut fonder sa décision que sur des faits expressément visés dans l'assignation ; qu'en l'espèce, la Cour nationale de discipline des notaires a condamné M. [P] à deux mois d'interdiction d'exercer avec sursis au motif que la convention d'honoraires du 19 octobre 2020 a été signée postérieurement aux prestations pour lesquelles il entendait être rémunéré ; que ce fait n'était pas visé dans l'assignation ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 42, 43 et 45 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. »
(Cour nationale de discipline des notaires 28 juin 2024 RG n° 24/03) L'article 51 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels régit la procédure devant la juridiction disciplinaire du second degré dans les termes suivants : « Pour les commissaires de justice et les notaires, l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du […] Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable ». L'article 45 du même décret, […]
Lire la suite…