Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La juridiction disciplinaire de première instance est saisie soit par assignation du professionnel par une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, soit par requête adressée à la juridiction par l'auteur de la plainte et signifiée par lui au professionnel dans les conditions prévues à l'article 44 du présent décret.
Vous pouvez saisir le médiateur du Notariat, en application de l'article L 612-1 du code de la consommation. Lien vers le site Cette procédure est indépendante de la procédure de réclamations, ou disciplinaire, engagée par le Conseil régional. Comment envoyer une réclamation ? […] Votre requête (articles 42 et 44 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022) est à adresser, pour les notaires ou offices du ressort de la Compagnie des Notaires de Paris (75, 93, 94), par voie papier, à l'adresse suivante : Juridiction Disciplinaire, Chambre Interdépartementale de Paris, Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d'appel de Paris I, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
Lire la suite…(Cour nationale de discipline des notaires, 18 octobre 2024, RG n° 24/05) Il résulte des articles 42 et 43 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, 54 et 55 du code de procédure civile que le professionnel poursuivi devant une juridiction disciplinaire instituée par l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels doit être en mesure de connaître, à la seule lecture de l'assignation et des pièces qui y sont jointes, les faits pour lesquels il est poursuivi et le fondement légal des poursuites. […] L'assignation, […]
Lire la suite…[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; Vu le code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, […] Vu le décret n° 2022-544 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ; Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, […] 42
[…] 9. En outre, selon l'article 42 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, la juridiction disciplinaire est saisie soit par assignation du professionnel par une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, soit par une requête adressée à la juridiction par l'auteur de la plainte.
[…] des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] La section II, intitulée « La procédure disciplinaire », est découpée en trois sous-sections : la première détermine la procédure devant les chambres de discipline, juridictions disciplinaires de première instance (D., art. 42 à 50), la seconde fixe la procédure devant la Cour nationale de discipline, juridiction de second degré (D., […]
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