Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La juridiction disciplinaire de première instance est saisie soit par assignation du professionnel par une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, soit par requête adressée à la juridiction par l'auteur de la plainte et signifiée par lui au professionnel dans les conditions prévues à l'article 44 du présent décret.
(Cour nationale de discipline des notaires, 18 octobre 2024, RG n° 24/05) Il résulte des articles 42 et 43 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, 54 et 55 du code de procédure civile que le professionnel poursuivi devant une juridiction disciplinaire instituée par l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels doit être en mesure de connaître, à la seule lecture de l'assignation et des pièces qui y sont jointes, les faits pour lesquels il est poursuivi et le fondement légal des poursuites. […] L'assignation, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022. […] DIT qu'elle devra en outre s'acquitter de la somme de 3000€ auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Franche Comté en application de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] [P] à deux mois d'interdiction d'exercer avec sursis au motif que la convention d'honoraires du 19 octobre 2020 a été signée postérieurement aux prestations pour lesquelles il entendait être rémunéré ; que ce fait n'était pas visé dans l'assignation ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 42, 43 et 45 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. »
[…] En outre, selon l'article 42 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, la juridiction disciplinaire est saisie soit par assignation du professionnel par une des autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire, soit par une requête adressée à la juridiction par l'auteur de la plainte.
[…] ( ARTICLES 1 À 6 DU PROJET DE DÉCRET) ……………………………………… 20 L'INDÉPENDANCE ( ARTICLES 7 À 11 DU PROJET DE DÉCRET) ………………………….. 20 Les modifications apportées …………………………………………………………. 20 L'analyse de l'Autorité ………………………………………………………………… 20 Sur l'article 7 du projet de décret …………………………………………………………….. 20 Sur l'article 8 du projet de décret …………………………………………………………….. 22 LE DOMICILE PROFESSIONNEL ( ARTICLE 41 DU PROJET DE DÉCRET) ………………. 24 a) Les modifications apportées …………………………………………………………. 24 b) L'analyse de l'Autorité ………………………………………………………………… 24 2 LA CONFRATERNITÉ ( ARTICLES 42 […]
Vous pouvez saisir le médiateur du Notariat, en application de l'article L 612-1 du code de la consommation. Lien vers le site Cette procédure est indépendante de la procédure de réclamations, ou disciplinaire, engagée par le Conseil régional. Comment envoyer une réclamation ? […] Votre requête (articles 42 et 44 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022) est à adresser, pour les notaires ou offices du ressort de la Compagnie des Notaires de Paris (75, 93, 94), par voie papier, à l'adresse suivante : Juridiction Disciplinaire, Chambre Interdépartementale de Paris, Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d'appel de Paris I, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
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