Article R1411-46 Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé. Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé. Article R1411-47 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-910 du 10 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 23 juin 2022. […] Article R1411-48 Chaque commission spécialisée est composée de membres de droit et de personnalités qualifiées. […]