Article 3 du Décret n°2022-910 du 10 juin 2022

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

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