Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […]
Lire la suite…Article R811-1 NOTA : Conformément au premier alinéa du II de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, […] Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […] Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. Article R811-1-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, […]
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Vous devrez d'abord vous prononcer sur la question de la version de l'article R. 811- 1-1 du code de justice administrative applicable. L'ordonnance de la cour de Marseille cite les dispositions issues du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, qui a étendu dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2027) et matériellement (aux décisions relatives à l'environnement, etc.) la suppression de l'appel. […] Il prévoit à son article 3 que « les dispositions de l'article R. 811-1-1 (…) dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 ». […]
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