Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'urbanisme |
Commentaires • 99
Décisions • 44
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[…] — le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
—
[…] 3. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022 : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ».
—
[…] - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 181-14, L. 214-3, L. 411-2, L. 512-7, L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12 et R. 411-10-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 341-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-2 et R. 811-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-1, L. 311-1, L. 312-3, R. 102-3, R. 311-3, R. 311-8 et R. 600-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R811-1-1
- Code de l'urbanismeArt. R600-6
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.
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