Article 2-1 du Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 - art. 4

Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu'il charge d'une médiation.

Lorsqu'un médiateur adjoint est chargé d'une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l'hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et aux articles 4 et 5.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).