Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret.
[…] Voir également le site du Conseil supérieur du notariat (ci-après « CSN ») pour des statistiques plus récentes : https://www.csn.notaires.fr/fr/les-chiffres-cles-du-notariat. 34 Statistiques extraites des données 2022 remontées par le CSN dans le cadre de l'arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil des données et d'informations auprès de certains professionnels du droit susvisé. 35 Dans les conditions fixées aux articles 1 à 22 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice. 36 Plus d'informations sur la fusion des deux professions sont disponibles dans l'avis n° 16-A-12 de l'Autorité du 20 mai 2016 concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire […]
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; […] Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; […] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de l'avis numérotés ci-après. […] Délibérations n° 2021/01
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ; Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; […] +3 commissaires-priseurs 2 décembre 2019 prendre en compte les judiciaires impacts de la crise 3 zones d'installation libre sanitaire17) 96 zones d'installation contrôlée Délibérations n° 2021/01 +50 huissiers de justice et n° 2021/02 du Arrêtés du 20 juillet 2021 28 avril 2021 Aucun commissaire-priseur (cartes 2021-2023) judiciaire