[…] Constatations 1. […] a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une plainte dénonçant un ensemble de pratiques mises en œuvre par la Chambre régionale des commissaires de justice (ci-après « la CRCJ ») de Paris ainsi que par la SAS Grands Augustins dans le secteur des prestations réalisées par les commissaires de justice, qu'elle estime contraires à l'article L. 420-1 du code de commerce et à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE »). […] ministre de la Justice, dans les conditions fixées aux articles 1er à 22 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice. 5. […]

[…] Voir également le site du Conseil supérieur du notariat (ci-après « CSN ») pour des statistiques plus récentes : https://www.csn.notaires.fr/fr/les-chiffres-cles-du-notariat. 34 Statistiques extraites des données 2022 remontées par le CSN dans le cadre de l'arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil des données et d'informations auprès de certains professionnels du droit susvisé. 35 Dans les conditions fixées aux articles 1 à 22 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice. 36 Plus d'informations sur la fusion des deux professions sont disponibles dans l'avis n° 16-A-12 de l'Autorité du 20 mai 2016 concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire […]