Article 25 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Les suppressions d'offices de commissaire de justice ne peuvent intervenir qu'à la suite :
1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ;
3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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