Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
La nomination s'effectue soit : - sur présentation : dans ce cas, le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; - dans un office à créer : les commissaires de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 […] S'agissant des tarifs des commissaires de justice, […]
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