Article 19 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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