Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Dans tous les actes, exploits et procès-verbaux dressés par lui et dans toutes les correspondances, le commissaire de justice salarié indique son nom, son titre de commissaire de justice, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
Les minutes des actes, exploits et procès-verbaux établis par le commissaire de justice salarié sont conservées par le titulaire de l'office.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 12 décembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 6.1 de la CEDH, 1er du protocole 1er à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L.142-1du code des procédures civiles d'exécution, 34 du décret 2022-949 du 29 juin 2022, 1343-5 du code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout, d'infirmer le jugement déféré dans les termes de son acte d'appel et statuant à nouveau de :