Article 37 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Lorsque le nombre de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires de justice salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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