Article 51 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Article 51 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

La limite d'âge prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est applicable aux commissaires de justice salariés.

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