Article 8 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Article 8 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Les demandes ne remplissant pas les conditions de forme et de délai prévues par la présente section ne sont pas recevables.

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