Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
[…] Vu : — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022, et notamment son article 5 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.
[…] Toutefois, l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'intérieur, […] Selon l'article R. 777-5 du code de justice administrative, applicable, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022, […]
[…] Toutefois, l'article R. 312-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'intérieur, […] Selon l'article R. 777-5 du code de justice administrative, applicable, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022, […]