Entrée en vigueur le 7 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-561 du 4 juillet 2023 - art. 1
I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, d'une aide plafonnée à deux millions d'euros au niveau du groupe lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes au jour du dépôt de la demande :
1° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée présente une diminution d'au moins 30 % par rapport, à :
(a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ;
(b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur la même période de la période de référence,
2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours de la période éligible considérée est négatif.
3° A compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution par rapport à :
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur la durée de la période éligible considérée ; ou
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même ensemble de mois de la période de référence ;
4° Ou, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité, au cours d'un mois de la période éligible considérée présente une diminution par rapport, à :
a) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur un mois ; ou
b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur le même mois de la période de référence ;
5° Ou, à compter de la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité au cours d'un mois de la période éligible considérée est négatif.
II.-L'option retenue par l'entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du présent article est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2 et au sein d'une même période éligible.
III.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, d'une aide plafonnée à quatre millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre du I du présent article sur la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022, des articles 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 et du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités.
[…] Elle soutient qu'à la date de dépôt de sa demande, soit le 23 novembre 2023, elle respectait les conditions mises à l'octroi de cette aide, fixées aux articles 1, 2 et 4 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; le non-respect de la période mentionnée à l'article 3 de ce décret, qui ne présente pas de caractère impératif, n'est assorti d'aucune sanction, de sorte que le directeur départemental des finances publiques a ajouté à la loi une condition non prévue.
[…] Elle soutient qu'à la date de dépôt de sa demande, soit le 23 novembre 2023, elle respectait les conditions mises à l'octroi de cette aide, fixées aux articles 1, 2 et 4 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; le non-respect de la période mentionnée à l'article 3 de ce décret, qui ne présente pas de caractère impératif, n'est assorti d'aucune sanction, de sorte que le directeur départemental des finances publiques a ajouté à la loi une condition non prévue.
[…] - elle ne peut se fonder sur la présentation tardive de la demande, dès lors que cette circonstance ne constitue pas un motif de rejet de celle-ci aux termes du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 ; […] à les supposer établies, auraient été imputables à l'administration, mais l'a été après le 29 février 2024, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. […] à laquelle ne s'oppose ni l'article 4 ni l'article 5 du même décret et sans qu'elle ne méconnaisse à l'évidence l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société requérante, […]