Entrée en vigueur le 22 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-189 du 20 mars 2023 - art. 1
Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-4 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.