Entrée en vigueur le 22 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-189 du 20 mars 2023 - art. 1
I.-La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
3° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° Tout document attestant de l'évènement manifestement exceptionnel visé au I de l'article 9-4 ;
5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] la société à responsabilité limitée Société métallurgique de Seurre soumet au tribunal un litige relatif à l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, […] sans justifier de la survenance d'un événement manifestement exceptionnel ni fournir la déclaration sur l'honneur prévue au I de l'article 9-6 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; […]
[…] - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 9-4 du même décret, relatif aux « conditions particulières de l'aide plafonnée à deux millions d'euros pour les situations dites atypiques », […] Aux termes de l'article 9-6 de ce décret : « I. – La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; […] 6. […]