Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1286 du 26 décembre 2023 - art.
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés :
a) Zones à 70 % :
Mayotte (toutes les communes de la région).
Guyane (toutes les communes de la région).
b) Zones à 60 % :
Saint-Martin (en totalité).
c) Zones à 50 % :
Guadeloupe (toutes les communes de la région).
La Réunion (toutes les communes de la région).
Martinique (toutes les communes de la région).