Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des transports |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10, L. 2111-20, L. 2111-27 et L. 2111-28 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2, R. 143-12, R. 153-16 et R.* 422-2 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 41-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 8-1, Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 41-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 21-1
- Décret n°2018-514 du 25 juin 2018Art. 1
- Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006Art. 3