Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2022 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
1. Loi 3DS : adaptation des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement du CFL et du CNENAccès limité
Lexis Veille · 5 juillet 2022
2. Base de données juridiques
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1212-1, R. 1211-1 à R. 1211-18 et R. 1213-1 à R. 1213-30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1211-13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1213-14, Art. R1213-19, Art. R1213-22
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1213-17
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