Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier et 1 autre |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 2 et ses articles 25-1 à 25-5 issus de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production, notamment ses articles 19 et 54 bis ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les sociétés coopératives régies par l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont, sauf dispositions contraires et sous réserve des articles 2 à 5 du présent décret, soumises à la révision coopérative dès lors qu'elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur à 30 000 euros.
- Code ruralArt. R525-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R931-2-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R124-1
- VOGEP
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- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1978, 77-11.625, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Limoges, 24 mars 2025, n° 2401526
- KIASSURE (MARSEILLE 1, 825261522)
- FRITEAU SPORTS (PARIS 15, 323721209)
- Article 803 du Code de procédure civile
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- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2200435
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 4 avril 2024, n° 23/00392
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-24.057, Inédit
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- SAVEURS ET GOURMANDISES (PARIS 15, 835359654)