Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - Les chambres d'agriculture conservent les registres de l'agriculture, établis jusqu'au 31 décembre 2022.
Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :
1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre ou d'un ou plusieurs actes déposés concernant une même personne ;
2° Un extrait indiquant l'état de l'immatriculation au 31 décembre 2022.
La délivrance par la chambre d'agriculture donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé à 6 euros pour un document mentionné au 1° et à 3 euros pour un document mentionné au 2°.
Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article.
Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles délivrent les documents mentionnés au 1° et 2°, toutes les redevances perçues.
II. - Chambres d'agriculture France conserve le registre des actifs agricoles, établi jusqu'au 31 décembre 2022.
Chambres d'agriculture France délivre à toute personne qui en fait la demande :
1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ;
2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles au 31 décembre 2022.
La délivrance par Chambres d'agriculture France donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par Chambres d'agriculture France dans la limite de 6 euros pour un document mentionné au 1° et de 3 euros pour un document mentionné au 2°.
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires.
Le détail des redevances perçues en application du présent article figure sur tous les documents délivrés par Chambres d'agriculture France.
Chambres d'agriculture France tient à jour un registre chronologique des redevances perçues à cette occasion.
III. - Tout versement d'une redevance prévue par le présent article donne lieu à la délivrance d'un reçu.
[…] — le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, […] D'une part, il résulte des dispositions de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises et notamment de ses article 1er et 46, que les données contenues dans le registre des actifs agricoles sont, à compter du 1er janvier 2023, intégrées au sein du registre national des entreprises, […] Aux termes de l'article 42 du décret du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises : " II. – Chambres d'agriculture France conserve le registre des actifs agricoles, […]