Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-367 du 21 avril 2005Art. 20