Article 20 du Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

Article 20 du Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

Article 22

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 7 (VD)

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 7 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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