Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Le bilan de parcours professionnel consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.
Il est réalisé soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles. Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l'agent et le professionnel.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un bilan de parcours professionnel, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé.
Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel sont définies par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, de la santé et des collectivités territoriales.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ; […] NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d'accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. […] Communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Un décret n° 2023-845 du 30 août 2023, pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique, […]
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Tout employeur public et chaque centre de gestion de la FPT pour les agents mentionnés à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique, peut définir des priorités d'accès à ce dispositif complémentaires à celles prévues pour un agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, en prenant notamment en compte le contexte professionnel de l'agent ou la nature de son projet d'évolution professionnelle. […] La demande de l'agent s'effectue selon les modalités définies au sein de l'offre d'accompagnement personnalisé de chaque administration mentionnée à l'article 6 du décret du 22 juillet 2022 susvisé, […]
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