Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Le bilan de parcours professionnel consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.
Il est réalisé soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles. Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l'agent et le professionnel.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un bilan de parcours professionnel, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé.
Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel sont définies par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, de la santé et des collectivités territoriales.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ; […] mettre en œuvre la protection fonctionnelle et aviser le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du Code de procédure pénale.Un arrêté du 1août 2023 (A. 1août 2023, NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d'accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043
Lire la suite…La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ; […] NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d'accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. […] Communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Un décret n° 2023-845 du 30 août 2023, pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique, […]
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La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ; […] NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d'accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. […] Communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Un décret n° 2023-845 du 30 août 2023, pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique, […]
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