Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.
L'article L. 131-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ». Quelles sont les conditions de désignation de ces référents, leurs conditions d'exercice et leur rôle ?
Lire la suite…[…] à l'article L . 422-3 du code général de la fonction publique , […] le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé. […] le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé. […] Article 9 Chaque agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L . 2 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M me B… C… demande au juge des référés : […] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît l'obligation d'aménagement raisonnable, prévue par les articles L. 131-8 et L. 131-9 du code général de la fonction publique.
[…] — aucune mesure n'a été prise pour lui permettre de conserver son emploi, en méconnaissance notamment de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique ; […] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique relatives au droit de consulter un référent handicap ; […] 9. L'annulation de cette décision implique nécessairement que M me B soit mise en mesure de consulter le médecin du travail et le référent handicap. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre à l'EHPAD de la Résidence du Parc, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de permettre à M me B de consulter
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, […] 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, […] Aux termes de l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique : « Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, […]
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un bilan de parcours professionnel, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé. […] les mots : « le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique » ; 3° Au I de l'article 15 et au troisième alinéa du I de l'article 25, […]
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