Article 8 du Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent. Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.
Il est établi soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre. A sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre.
Le plan individuel de développement des compétences s'appuie le cas échéant sur le document de synthèse du bilan de parcours professionnel prévu à l'article 7.
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un plan individuel de développement des compétences, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé.
Les modalités selon lesquelles le plan individuel de développement des compétences est élaboré et mis en œuvre sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, de la santé et des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

Commentaires6

1Évolution professionnelle des agents publics : un décret publié
www.maitre-bodin-avocat.com

Public - Droit public général 25/07/2022 Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre des mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents publics, par leur formation et leur accompagnement personnalisé. […] Le décret prévoit l'élaboration par chaque employeur public d'un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé et les modalités d'accès à cette offre (article 6). […]

 Lire la suite…

2Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
saintyvesavocats.com

La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ; […] NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d'accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. […] Communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Un décret n° 2023-845 du 30 août 2023, pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique, […]

 Lire la suite…

3Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique
saintyvesavocats.com

La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) ; […] NOR : TFPF2301671A, JO 17 août) vient préciser les modalités de formation et d'accompagnement personnalisé des agents publics, notamment issues du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022. […] Communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Un décret n° 2023-845 du 30 août 2023, pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).