Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 août 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2022 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaire • 1
1. Augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Bar-le-DucAccès limité
Lexis Veille · 25 août 2022
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :
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L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, conformément à l'annexe du présent décret.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
Fait le 22 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti