Décret n°68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti et suppression des zones retenues pour le calcul de ce salaire

Confirmation — 

[…] Attendu que l'ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française avait fait de celle-ci un établissement public à caractère industriel et commercial, doté d'un budget autonome et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'information ; qu'à l'exception des agents titulaires d'emplois pour lesquels les nominations étaient à la disposition du gouvernement, le personnel était régi par le décret n°60-125 du 4 février 1960, portant statut des personnels de la radiodiffusion-télévision française ; que selon l'article 23 (alinéa 2) de ce texte réglementaire, la rémunération mensuelle brute des agents était assujettie à l'abattement de zone applicable au chef-lieu de la région dans laquelle se trouvait le lieu de travail habituel de l'agent ;

Infirmation — 

[…] Attendu que l'ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française avait fait de celle-ci un établissement public à caractère industriel et commercial, doté d'un budget autonome et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'information ; qu'à l'exception des agents titulaires d'emplois pour lesquels les nominations étaient à la disposition du gouvernement, le personnel était régi par le décret n°60-125 du 4 février 1960, portant statut des personnels de la radiodiffusion-télévision française ; que selon l'article 23 (alinéa 2) de ce texte réglementaire, la rémunération mensuelle brute des agents était assujettie à l'abattement de zone applicable au chef-lieu de la région dans laquelle se trouvait le lieu de travail habituel de l'agent ;

Cassation partielle — 

[…] pris de la violation des articles l. 132-1 et suivants du code du travail, violation de l'annexe concernant les cadres et agents de maitrise a la convention collective nationale du personnel des theatres cinematographiques du 1 er juillet 1971, etendue par arrete du 4 juillet 1972, violation des articles 102 et 105 du decret du 20 juillet 1972, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que verbruggen avait ete engage en decembre 1964 par la societe empire a saint-dizier comme directeur deuxieme categorie de deux salles de cinema classees l'une en deuxieme serie et l'autre en troisieme serie, […]