Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2022 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la deuxième phrase du II de l'article 7 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs ; […] — le décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-4 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 modifié instituant un fonds de participation à la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 modifié instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,
Décrète :
Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021Art. 1
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021Art. 3
- Article 1731 du Code civil
- Article 757-3 du Code civil
- LABORATOIRE TERRAVITA
- MSA DES PORTES DE BRETAGNE (BRUZ, 521826107)
- LE GEANT VERT (NIMES, 849124417)
- DEVAREZE (ARLES, 823738372)
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 18 janvier 2023, n° 22/02704
- CAA de MARSEILLE, 4 juin 2020, 20MA00141, Inédit au recueil Lebon
- ABO FACTORY (EGUILLES, 792043838)