[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 : « L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'État ». […]

[…] 2. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 : « L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. ». Il résulte de ces dispositions que l'aide exceptionnelle de solidarité relève de la compétence de l'Etat. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la mise hors de cause sollicitée par le département des Alpes-Maritimes, dès lors que les conclusions de la requête de M. B… ne concernent que cette allocation.