Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2022 |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27, L. 212-28 et R. 212-44 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03529
- KFS MOBILITY
- CEDH, Cour , AFFAIRE SMITH ET GRADY c. ROYAUME-UNI , 25 juillet 2000, 33985/96;33986/96
- CHARLES VIANCIN GROUP
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9 février 2023, n° 19/12866
- Article 1379 du Code civil
- AUTO MOTION 59 DC (ROUBAIX, 982144610)
- Entreprises ROBIAC ROCHESSADOULE (30160)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 mai 2024, n° 2401698
- Entreprises CROUTELLE (86240)
- Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme
- Redressement et liquidation judiciaire Lot-et-Garonne (47)
- COFEGI GESTION (CHARENTON-LE-PONT, 304367568)
- CHICHA CONNEXION (EPINAY-SUR-SEINE, 878148121)
- AARPI BELLIARD RATRIMOARIVONY
- Jurisprudence local syndical : jugements et arrêts
- CDISCOUNT (BORDEAUX, 424059822)
- MEKS AUTO (RIXHEIM, 891657397)
- CLAIRSIENNE (BORDEAUX, 458205382)
- SABARDU TOURISME (LES PENNES MIRABEAU, 339484776)
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2111155
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 mars 2024, n° 22/00115
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 13 février 2024, n° 22/10269