Article 8 du Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022

Entrée en vigueur le 15 octobre 2022

Les effets de l'inflation mentionnés au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 6 et le montant des dépenses réelles nettes enregistrées sur les mêmes comptes en 2021.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2022

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